Propriétaires bailleurs, soyez vigilants en rédigeant vos annonces

Publié le 12/05/2022

Bien rédiger son annonce locative ne parait pas compliqué à première vue, pourtant, en tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de respecter certaines obligations de rédaction. De nombreuses mentions obligatoires peuvent entraîner des sanctions si elles sont omises, comme c’est le cas par exemple des mentions du DPE dont l’absence peut vous faire écoper d’une amende de trois mille euros. 

Quelles sont les obligations quant au contenu de vos annonces locatives?Le montant du loyer mensuel et le montant des charges et du dépôt de garantie sont bien sûr obligatoires, tout comme la commune et l’arrondissement où se trouve le bien. D’autres mentions propres au logement doivent être indiquées, comme l’éventuel caractère meublé de la location,et l’indication de la surface habitable en mètre carréexigée par la loi Boutin.

Notre cabinet DIAG PRECISION 94 EST est à votre service pour mesurer votre bien selon les critères de cette loi et vous procurer votre diagnostic de performance énergétique qui vous permettra de compléter votre annonce. Cette dernière doit en effet indiquer la classe énergétique du logement obtenue par le DPE,ainsi que l’estimation du montant annuel des factures d’énergie,en indiquant l’année de référence des prix de l’énergie utiles à cette estimation.

Enfin, dans le cadre d’une location d’une passoire thermique, ce qui sera prochainement interdit, la mention suivante est obligatoire: «logement à consommation énergétique excessive: classe F (ou G)». Si votre logement est soumis à l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré et du complément de loyer exigé devront être indiqués dès le mois de juillet.

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