Etat des nuisances sonores aériennes : un formulaire à annexer dans certains cas au DDT

Qu’est-ce que l’ENSA dans un dossier de diagnostic technique ?

L’ENSA est le document qui signale qu’un aérodrome se situe à proximité d’un bien mis en vente ou en location et que cette situation entraine une nuisance sonore plus ou moins prononcée.

L’acheteur ou le locataire potentiel est alors informé de cette situation avant la signature de la vente ou de la location.

L’ENSA doit être annexé dans le DDT si un plan d’exposition au bruit (PEB) couvre la zone géographique où le bien à vendre ou à louer est implanté.

Qui remplit l’ENSA et que faut-il indiquer sur ce formulaire ?

Le vendeur ou le bailleur du bien peuvent remplir l’ENSA mais pour se déresponsabiliser en cas d’oubli d’une information importante ou d’erreur, recourir aux compétences d’un professionnel est vivement recommandé.

Sur l’ENSA doivent figurer les informations relatives au PEB existant, le zonage du PEB où se situe le bien ainsi que l’adresse internet et celle de la mairie dans laquelle le PEB peut être consulté.