Un projet de loi pour lutter contre les squatteurs

Publié le 22/12/2022

Une proposition de loi a été faite par les députés du groupe Renaissance sous le numéro 360. Cette loi permettrait aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une plus grande protection juridique dans le cadre d'un squat de leur logement. Toutefois, il faut rappeler que tout occupant d'un bien est protégé par le droit fondamental de ne pas tomber malade ou d'être blessé du fait du logement. Ce qui implique que la responsabilité du bailleur reste engagée en cas de problème.

Les squatteurs en situation irrégulière peuvent notamment, même si le cas est rare, signaler les logements indécents auprès de l'agence régionale de santé, l'ARS. Tout occupant d'un logement, propriétaire, locataire ou squatteur doit être protégé au sein du logement, y compris par rapport au risque amiante ou plomb. Ce projet de loi en cours d'examen s'appuie sur six idées :

  • la création d'une définition juridique du squat,
  • la création d'un délit d'occupation sans droit ni titre, et sans prise en compte d'une décision judiciaire,
  • des sanctions plus importantes pour toute personne responsable d'une violation de domicile,
  • la mention obligatoire dans un contrat de bail d'une clause de résiliation,
  • la baisse de la durée du délai d'expulsion locative,
  • et enfin un accompagnement des propriétaires bailleurs lorsqu'ils engagent une procédure d'impayés de loyers.

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