Un arrêté pris pour encadrer DEMAT@MIANTE

Publié le 07/03/2023

Un arrêté a été publié le 6 janvier pour mieux définir certains points de la plateforme DEMAT@MIANTE, outil obligatoire dans le cadre d'opérations d'encapsulages ou de retraits de matériaux et produits contenant de l'amiante. L'arrêté définit les cas où les entreprises doivent obligatoirement utiliser ce service, à savoir :

• pour établir le PDRE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, et son avenant,
• pour transmettre cet avenant aux personnes compétentes,
• pour y noter tout élément informatif conformément à l'article R.4412-133 du Code du travail,
• pour y déclarer leur liste d'opérations de retrait ou d'encapsulage tous les mois auprès des organismes certificateurs qui mettent en place des audits non prévus dans le cadre de leurs missions de surveillance obligatoire, selon la norme NF X 46-011 de décembre 2014.

Pour utiliser correctement DEMAT@MIANTE, les entreprises doivent déclarer un référent qui crée un compte sur l'application www.dematamiante.travail.gouv.fr, cette démarche permettant d'obtenir un identifiant technique utilisé par les organismes certificateurs. 

DEMAT@MIANTE permet de déclarer tous les mois :

• la liste des opérations en cours et à venir ainsi que l'absence d'opération si c'est le cas,
• mais aussi les plannings de travaux et leurs modifications.

Les opérateurs doivent, une fois la mission terminée, l'indiquer pour obtenir un justificatif horodaté.