Report de l’audit énergétique à « courant 2022 »

Publié le 29/12/2021

L’obligation de réaliser un audit énergétique avant de vendre une maison individuelle est reportée à « courant 2022 ». Les propriétaires de passoires thermiques auraient dû être concernés à compter du 1er janvier 2022, comme prévu par la loi Climat et Résilience.


Demande de report de l’audit énergétique réglementaire

Le projet de décret relatif à la qualification des professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique réglementaire a été soumis au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE). Le CSCEE a émis un avis défavorable justifié par :
    • L’absence d’un nombre suffisant de professionnels compétents en janvier 2022
    • Le risque de confusion, pour les particuliers, entre l’audit énergétique réglementaire et les audits énergétiques existants, notamment pour les aides telles que MaPrimeRénov’
    • L’absence de contrôle des moyens techniques pour réaliser l’audit énergétique
    • La nécessité de travailler sur un référentiel de compétences pour les professionnels
Quelques jours plus tard, la Fédération Cinov a également exigé un report de l’audit.


Audit réglementaire reporté à courant 2022

Le CSCEE souhaitait reporter l’audit réglementaire au 1er janvier 2023, une date trop tardive pour le ministère du Logement. En effet, une source proche de la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a indiqué à l’AFP que l’audit énergétique serait reporté à « courant 2022 ». L’objectif est d’avoir suffisamment d’auditeurs formés pour éviter de retarder les ventes immobilières. Selon le ministère de la Transition écologique, ce report rendra aussi l’audit énergétique réglementaire plus cohérent avec le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). D’après le dernier bilan réalisé début décembre 2021, aucune anomalie n’était constatée sur les DPE établis depuis le 1er novembre. Rappelons que depuis cette date, les diagnostiqueurs immobiliers utilisent une méthode de calcul 3CL corrigée.


Attente de la parution des textes réglementaires

L’audit énergétique doit concerner les maisons individuelles et les logements en monopropriété classés D, E, F et G au DPE, avant leur mise vente. Les passoires thermiques (classes F et G du DPE), auraient dû être soumises à ce bilan énergétique dès le 1er janvier 2022. Actuellement, des discussions sont en cours pour déterminer la date de l’entrée en vigueur de cette obligation pour les propriétaires. Les particuliers et les professionnels doivent désormais attendre la parution des textes réglementaires.
 

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