Qui est concerné par l’audit énergétique avant-vente en 2022 ?

Publié le 15/12/2021

À partir du 1er janvier 2022, certains logements seront soumis à un audit énergétique avant la vente. Les maisons individuelles, classées F et G sur l’échelle du DPE (passoires thermiques), font partie des biens concernés par cet audit énergétique réglementaire.


Qui est concerné par l’obligation d’audit énergétique avant la vente ? 

L’obligation d’audit énergétique incombe au propriétaire vendeur ou à son représentant :
    • Si le bien immobilier est un logement individuel ou un immeuble en monopropriété, à l’exception donc des logements en copropriété, classé D, E, F ou G (classes du DPE)
    • Dès le 1er janvier 2022 si le niveau de performance énergétique est classé F ou G (cette note DPE signifie que le bien à usage d’habitation est une passoire thermique)
    • Avant la première visite de tout potentiel acquéreur puisque cet audit énergétique devra être communiqué à l’acheteur dès qu’il visite le bien pour la première fois
L’audit, opposable, fera partie du dossier de diagnostic technique transmis au notaire et aux acquéreurs. Ce DDT doit toujours être annexé à l’avant-contrat et à l’acte de vente.


Pourquoi imposer un audit énergétique avant la mise en vente ?

Les nouveaux acquéreurs de logements effectuent souvent des travaux au moment de l’emménagement. La loi Climat et Résilience a imposé la remise de l’audit énergétique pour :
    • Informer les acheteurs des travaux recommandés dans les logements énergivores
    • Accélérer la rénovation énergétique des habitations : le rapport de synthèse contient un parcours de travaux, une estimation des coûts, les aides financières existantes, etc.
L’acheteur saura quels travaux réaliser pour permettre au bien d’obtenir : une étiquette E, une classe C, et un classement énergétique B. De nombreuses informations techniques figurent dans le rapport : consommation d’énergie primaire et d’énergie finale après travaux, économies d’énergie réalisables, impact de la rénovation sur la facture d’énergie, etc.


Qui pourra être auditeur avant la vente immobilière ?

Un arrêté de référence et un décret modificatif permettront au propriétaire de choisir un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique. Les diagnostiqueurs immobiliers pourront vraisemblablement être auditeurs. La DHUP l’a annoncé le mois dernier. En effet :
    • Dès juillet 2022, tous les audits énergétiques seront réalisés avec la méthode de calcul 3CL, déjà utilisée par les diagnostiqueurs pour effectuer le DPE des logements
    • Les propriétaires pourront ainsi faire intervenir un seul professionnel pour respecter toutes leurs obligations avant une vente immobilière, cela simplifie les démarches
Le diagnostiqueur devra obligatoirement avoir une certification DPE sans mention. Une formation à l’audit énergétique réglementaire sera également nécessaire. L’expert DIAG PRECISION 94, certifié DPE dans le Val-de-Marne, intervient à la demande des propriétaires. Nous gérons notamment vos diagnostics vente dans le 94 et le Grand Paris.

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