Obligation de diagnostic assainissement collectif avant-vente en 2022

Publié le 25/11/2021

Dès 2022, un diagnostic assainissement collectif, avant-vente, devra être réalisésur certains territoires. Cela devrait concerner des communes du Val-de-Marne. Le diagnostic assainissement obligatoire est lié aux épreuves olympiques de nage libre et triathlon en Seine.

Contrôle de l’assainissement avant une vente immobilière

Actuellement, les obligations du vendeur, en matière d’assainissement, dépendent :

  • Du type d’installation d’assainissement, autonome (individuel) ou collectif : le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d’un logement
  • Du type de bien : sont concernés les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation
  • De la localisation du bien immobilier : le diagnostic assainissement collectif est facultatif, mais imposé par certaines communes ou communautés d’agglomération

En 2022, le diagnostic assainissement collectif avant-vente sera étendu à plusieurs territoires.

Diagnostic assainissement collectif dans le Val-de-Marne

La réalisation du contrôle des installations d’assainissement est encadrée par l’article L1331-11-1 du Code de la santé publique. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 l’a modifié :

  • Obligation de joindre au dossier de diagnostic technique (DDT vente) un rapport de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
  • Si la qualité de l’eau est susceptible d’être altérée parles rejets d’eaux usées et pluviales, pour protéger les athlètes durant lesépreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (JO de 2024)

La liste des communes concernées sera fixée par décret. L’acquéreur devra alors accéder au diagnostic assainissement collectif dès l’avant-contrat. Le notaire rédacteur serachargé de transmettre le nom et les coordonnées de l’acquéreur au service public compétent, dans le mois correspondant à la signature de l’acte de vente. Notre cabinet de diagnostics immobiliers procède aux contrôles des installations d’assainissement dans le Val-de-Marne.

« Retour aux actualités
Nos autres
prestations
Pour toute demande de devis ou d’information contactez-nous.
contact
Chargement