État des risques avant location ou vente : ERP ou ERRIAL ?

Publié le 03 Août 2021

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires oblige le propriétaire bailleur ou vendeur à remplir un état des risques. L’ERP et l’ERRIAL permettent de renseigner cet ex-ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques), alors quelle est la différence ?


État des risques et pollutions et état des risques réglementés

En application de la loi du 30 juillet 2003, acquéreurs et locataires bénéficient d’un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels est exposé le bien. Le dispositif IAL se concrétise avec la remise d’un document joint au dossier de diagnostic technique (DDT) :
    • L’état des risques et pollutions (ERP) : formulaire téléchargeable, à remplir en fonction des arrêtés à consulter sur le site Internet de la préfecture ou en mairie
    • Ou l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) : outil numérique, mis à disposition par l’État pour faciliter le remplissage de l’état des risques, qui permet de générer un formulaire prérempli en quelques clics
Les deux documents ont la même valeur juridique donc l’un peut se substituer à l’autre.


Contrôler l’exactitude des informations de l’état des risques

L’ERRIAL est un service numérique pratique, et consultable par tout internaute, y compris le candidat acquéreur ou locataire. Sa mise en ligne favorise ainsi la culture du risque en informant tous les acteurs de la transaction immobilière. Toutefois, attention :
    • Un état des risques incomplet peut entraîner une baisse du prix de vente ou du loyer
    • L’absence d’état des risques peut justifier l’annulation du contrat de vente ou location
En outre, des renseignements et documents supplémentaires peuvent être nécessaires. Pour vendre ou louer sereinement, le recours à un professionnel reste donc conseillé. Nous vérifions si le bien est dans une commune concernée par des plans de prévention des risques, un zonage sismique, un potentiel radon élevé ou une pollution des sols, avant location ou vente. Tous vos diagnostics immobiliers dans le Val-de-Marne sont gérés par notre société.

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